Article L147-6

Article abrogé, en vigueur du 12 juillet 1985 au 1er janvier 2016.

Carte de l'article L147-6 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 12 juillet 1985 au 1er janvier 2016 (abrogé) — issue de : Loi 85-696 1985-07-11 art. 1 JORF 12 juillet 1985; Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de l'urbanisme - art. L147-5 (VT)