Article L147-8

Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 1999 au 1er janvier 2016.

Carte de l'article L147-8 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 13 juillet 1999 au 1er janvier 2016 (abrogé) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973; Loi n°99-588 du 12 juillet 1999 - art. 7 () JORF 13 juillet 1999