Article L151-14-1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2026.

Carte de l'article L151-14-1 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 21 novembre 2024 au 18 juin 2025 (modifiée)
• Rédaction du 18 juin 2025 au 28 novembre 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2025-541 du 16 juin 2025 - art. 1
• Rédaction du 28 novembre 2025 au 21 février 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2025-1129 du 26 novembre 2025 - art. 9
• Rédaction du 21 février 2026 au 1er juillet 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 108 (V)
• Rédaction depuis le 1er juillet 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-553 du 29 juin 2026 - art. 4

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 16 février 2023 modifiant l'arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale (en vigueur)
• Arrêté du 9 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 modifiant le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale et le livre VIII du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 7 (V)
• ARRÊTÉ du 29 mai 2015 - art. Annexe (V)
• Décret n°2026-596 du 6 juillet 2026 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L4424-11 (V)