Article L151-28

Article en vigueur depuis le 28 mai 2026.

Carte de l'article L151-28 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er janvier 2016 au 25 août 2021 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
• Rédaction du 25 août 2021 au 12 mars 2023 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.; LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 210
• Rédaction du 12 mars 2023 au 18 juin 2025 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.; LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 51
• Rédaction du 18 juin 2025 au 28 mai 2026 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.; LOI n°2025-541 du 16 juin 2025 - art. 7
• Rédaction depuis le 28 mai 2026 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.; LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 46

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 8 mars 2023 modifiant l'arrêté du 12 octobre 2016 relatif aux conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme (en vigueur)
• Arrêté du 12 octobre 2016 relatif aux conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme ou pour bénéficier de la dérogation aux règles de hauteur prévue à l'article L. 152-5-2 du code de l'urbanisme (en vigueur, modifié par 1 texte)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2016-856 du 28 juin 2016 fixant les conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme (en vigueur)
• Décret n° 2023-173 du 8 mars 2023 pris pour l'application des articles L. 152-5-2 et L. 151-28 du code de l'urbanisme et modifiant les critères d'exemplarité énergétique et d'exemplarité environnementale définis aux articles R. 171-1 à R. 171-3 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (19)

• Décret n°2016-856 du 28 juin 2016 - art. 1
• Arrêté du 8 mars 2023 (V)
• Décret n°2023-173 du 8 mars 2023 (V)
• Code de l'urbanisme - art. *R442-10 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L151-28 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L151-29 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L151-29-1 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L153-45 (VT)
• Code de l'urbanisme - art. L153-46 (VT)
• Code de l'urbanisme - art. R*431-17 (M)
• Code de l'urbanisme - art. R*431-18 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R151-37 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R151-42 (V)
• Code de l'énergie - art. L231-3 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-21 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-21-1 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R171-1 (VT)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R185-1 (V)