Article L151-29-1

Article en vigueur depuis le 9 juillet 2016.

Carte de l'article L151-29-1 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 9 juillet 2016 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2017-254 du 27 février 2017 portant application des dispositions des articles L. 151-29-1 et L. 152-6 du code de l'urbanisme (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°2017-254 du 27 février 2017 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R*423-2 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R*431-31-2 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R423-12-1 (V)
• Code du patrimoine - art. L611-2 (MMN)