Article L151-35

Article en vigueur depuis le 28 novembre 2025.

Carte de l'article L151-35 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2016 au 28 novembre 2025 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
• Rédaction depuis le 28 novembre 2025 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.; LOI n°2025-1129 du 26 novembre 2025 - art. 20

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 46
• Code de l'urbanisme - art. L151-7 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R151-46 (V)