Article L151-43

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Carte de l'article L151-43 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 75
• Code de l'environnement - art. L555-27 (VD)
• Code de l'urbanisme - art. L151-28 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L151-29 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L152-7 (VD)
• Code de l'urbanisme - art. L153-60 (VD)
• Code de l'urbanisme - art. R151-51 (V)
• Code du patrimoine - art. L631-4 (V)