Code de l'urbanisme · Article
Article L151-5
Article en vigueur depuis le 12 mars 2023.
Carte de l'article L151-5 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 1er janvier 2016 au 25 août 2021 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
- Rédaction du 25 août 2021 au 12 mars 2023 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.; LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 194 (M); LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 243 (V)
- Rédaction depuis le 12 mars 2023 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.; LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 194 (V); LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 15 (V)
Textes qui citent la rédaction actuelle (7)
- Code de l'environnement - art. L229-26 (V)
- Code de l'urbanisme - art.
- Code de l'urbanisme - art. L153-12 (V)
- Code de l'urbanisme - art. L153-16-1 (V)
- Code de l'urbanisme - art. L153-40-1 (V)
- Code de l'urbanisme - art. L211-1-1 (V)
- Code de l'urbanisme - art. L313-1 (VD)