Code de l'urbanisme · Article

Article L151-7

Article en vigueur depuis le 25 octobre 2023.

Carte de l'article L151-7 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

  • Décret n°2022-1312 du 13 octobre 2022 - art. 2
  • Code de l'environnement - art. D163-1 (V)
  • Code de l'environnement - art. L163-1 (V)
  • Code de l'urbanisme - art. L113-30 (V)
  • Code de l'urbanisme - art. L122-18 (VD)
  • Code de l'urbanisme - art. L122-21 (VD)
  • Code de l'urbanisme - art. L151-7-1 (V)
  • Code de l'urbanisme - art. R313-4 (V)
  • Code de l'urbanisme - art. R313-5 (M)
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