Code de l'urbanisme · Article

Article L152-6

Article en vigueur depuis le 28 novembre 2025.

Carte de l'article L152-6 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2017-254 du 27 février 2017 portant application des dispositions des articles L. 151-29-1 et L. 152-6 du code de l'urbanisme (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (12)

  • LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 74
  • Décret n°2017-254 du 27 février 2017 (V)
  • Code de l'urbanisme - art. L152-6-4 (M)
  • Code de l'urbanisme - art. L424-3 (V)
  • Code de l'urbanisme - art. R*423-2 (V)
  • Code de l'urbanisme - art. R*431-31-2 (V)
  • Code de l'urbanisme - art. R152-4 (V)
  • Code de l'urbanisme - art. R423-12-1 (V)
  • Code de l'urbanisme - art. R423-24 (V)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-4-1 (VD)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. L112-13
  • Code du patrimoine - art. L611-2 (MMN)
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