Article L152-6-1

Article en vigueur depuis le 28 novembre 2025.

Carte de l'article L152-6-1 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 août 2021 au 28 novembre 2025 (modifiée)
• Rédaction depuis le 28 novembre 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-1129 du 26 novembre 2025 - art. 20

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de l'urbanisme - art. L151-30-1 (V)