Article L153-12

Article en vigueur depuis le 25 novembre 2018.

Carte de l'article L153-12 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2016 au 25 novembre 2018 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
• Rédaction depuis le 25 novembre 2018 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.; LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 35

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de l'urbanisme - art. L134-13 (VT)
• Code de l'urbanisme - art. L153-33 (VD)
• Code de l'urbanisme - art. L153-9 (VD)