Article L153-47

Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 2019 au 26 mai 2026.

Carte de l'article L153-47 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2016 au 29 décembre 2019 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
• Rédaction du 29 décembre 2019 au 26 mai 2026 (abrogé) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.; LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 17

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de l'urbanisme - art. R111-24 (M)