Code de l'urbanisme · Article

Article L153-9

Article en vigueur depuis le 26 mai 2026.

Carte de l'article L153-9 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 117 (V)
  • Code de l'urbanisme - art. L153-9 (VD)
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