Article L156-1

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2016.

Carte de l'article L156-1 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 4 janvier 1986 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973; Loi n°86-2 du 3 janvier 1986 - art. 35 () JORF 4 janvier 1986
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2016 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2012-787 du 31 mai 2012 - art. 3; Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de l'urbanisme - art. L156-2 (VT)