Code de l'urbanisme · Article
Article L156-4
Article abrogé, en vigueur du 27 mars 2014 au 1er janvier 2016.
Carte de l'article L156-4 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 1er janvier 1997 au 3 juillet 2003 (modifiée) — issue de : Loi n°96-1241 du 30 décembre 1996 - art. 12 () JORF 1er janvier 1997; Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
- Rédaction du 3 juillet 2003 au 29 mai 2009 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
- Rédaction du 29 mai 2009 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 - art. 46
- Rédaction du 1er janvier 2013 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2012-787 du 31 mai 2012 - art. 3
- Rédaction du 27 mars 2014 au 1er janvier 2016 (abrogé) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 94
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Code du domaine de l'Etat - art. R170 (Ab)
- Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5112-3 (M)