Article L211-1

Article en vigueur depuis le 25 août 2021.

Carte de l'article L211-1 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (13)

• Rédaction du 13 novembre 1973 au 1er avril 1976 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
• Rédaction du 1er avril 1976 au 19 juillet 1986 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973; Loi 75-1328 1975-12-31 art. 25 JORF 3 janvier 1976 en vigueur le 1er avril 1976
• Rédaction du 19 juillet 1986 au 1er juin 1987 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
• Rédaction du 1er juin 1987 au 19 juillet 1991 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
• Rédaction du 19 juillet 1991 au 14 décembre 2000 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
• Rédaction du 14 décembre 2000 au 3 juillet 2003 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
• Rédaction du 3 juillet 2003 au 31 juillet 2003 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
• Rédaction du 31 juillet 2003 au 11 août 2004 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
• Rédaction du 11 août 2004 au 28 mars 2009 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
• Rédaction du 28 mars 2009 au 24 octobre 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 39
• Rédaction du 24 octobre 2015 au 25 novembre 2018 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1324 du 22 octobre 2015 - art. 5
• Rédaction du 25 novembre 2018 au 25 août 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 25
• Rédaction depuis le 25 août 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 247

Décrets liés (18)

• Décret n°96-947 du 30 octobre 1996 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Garonne-Périgord à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire (en vigueur)
• Décret du 23 octobre 2001 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Garonne-Périgord à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire (en vigueur)
• Décret n°2002-1464 du 11 décembre 2002 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire pour une nouvelle période de trois ans (en vigueur)
• Décret n°2005-1640 du 20 décembre 2005 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse à exercer le droit de préemption pour une période de cinq ans (en vigueur)
• Décret du 5 mars 2009 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Champagne-Ardenne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire (en vigueur)
• Décret n° 2010-1591 du 17 décembre 2010 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire (en vigueur)
• Décret n° 2015-339 du 25 mars 2015 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Picardie à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire (en vigueur)
• Décret n° 2015-1701 du 18 décembre 2015 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire (abrogé)
• Décret n° 2016-1168 du 29 août 2016 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Centre à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire (en vigueur)
• Décret n° 2017-95 du 26 janvier 2017 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de l'Ile-de-France à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire (en vigueur)
• Décret n° 2017-460 du 30 mars 2017 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Guadeloupe à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire (en vigueur)
• Décret n° 2017-1030 du 9 mai 2017 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Martinique à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire (en vigueur)
• Décret n° 2017-1540 du 3 novembre 2017 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire (en vigueur)
• Décret n° 2018-70 du 7 février 2018 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Poitou-Charentes à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire (en vigueur)
• Décret n° 2018-71 du 7 février 2018 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Pays de la Loire à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire (en vigueur)
• Décret n° 2019-639 du 24 juin 2019 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Nouvelle-Aquitaine à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire (en vigueur)
• Décret n° 2019-1076 du 21 octobre 2019 autorisant l' Etablissement public de reconstruction et de développement de Mayotte à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire (en vigueur)
• Décret n° 2024-729 du 6 juillet 2024 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Guyane à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (44)

• Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 35 (V)
• Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 10 (V)
• Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 9 (V)
• Décret n°96-947 du 30 octobre 1996 - art. 1 (V)
• Décret du 23 octobre 2001 - art. 1 (V)
• Décret n°2002-1464 du 11 décembre 2002 - art. 1 (V)
• Décret n°2005-1640 du 20 décembre 2005 - art. 1 (V)
• Décret du 5 mars 2009 - art. 1 (V)
• Décret n°2010-1591 du 17 décembre 2010 - art. 1 (V)
• DÉCRET n°2015-339 du 25 mars 2015 - art. 1 (V)
• Décret n°2015-1701 du 18 décembre 2015 - art. 1 (Ab)
• Décret n°2016-1168 du 29 août 2016 - art. 1 (V)
• Décret n°2017-95 du 26 janvier 2017 - art. 1 (V)
• Décret n°2017-460 du 30 mars 2017 - art. 1 (V)
• Décret n°2017-1030 du 9 mai 2017 - art. 1 (V)
• Décret n°2017-1540 du 3 novembre 2017 - art. 1 (V)
• Décret n°2018-70 du 7 février 2018 - art. 1 (V)
• Décret n°2018-71 du 7 février 2018 - art. 1 (V)
• Décret n°2019-639 du 24 juin 2019 - art. 1 (V)
• Décret n°2019-1076 du 21 octobre 2019 - art. 1 (V)
• Décret n°2024-729 du 6 juillet 2024 - art. 1 (V)
• Code de l'environnement - art. L211-12 (VD)
• Code de l'environnement - art. L515-16 (VD)
• Code de l'urbanisme - art. L102-13 (M)
• Code de l'urbanisme - art. L212-2 (M)
• Code de l'urbanisme - art. L213-17 (M)
• Code de l'urbanisme - art. L213-3 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L218-4 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L219-1 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L312-5 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L312-7 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L331-5 (Ab)
• Code de l'urbanisme - art. L720-1 (VT)
• Code de l'urbanisme - art. R*123-13 (VT)
• Code de l'urbanisme - art. R*123-19 (M)
• Code de l'urbanisme - art. R*211-1 (M)
• Code de l'urbanisme - art. R*214-5 (Ab)
• Code de l'urbanisme - art. R*311-2 (M)
• Code de l'urbanisme - art. R151-52 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R211-2 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R211-4 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-5-1 (Ab)
• Code de la santé publique - art. L1321-2 (V)
• Code rural - art. R562-2 (M)