Article L211-2

Article en vigueur depuis le 11 avril 2024.

Carte de l'article L211-2 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (11)

• Rédaction du 13 novembre 1973 au 1er avril 1976 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
• Rédaction du 1er avril 1976 au 13 juillet 1984 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973; Loi 75-1328 1975-12-31 art. 25 JORF 3 janvier 1976 en vigueur le 1er avril 1976
• Rédaction du 13 juillet 1984 au 19 juillet 1986 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
• Rédaction du 1er juin 1987 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
• Rédaction du 27 mars 2014 au 8 août 2015 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973; LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 149
• Rédaction du 8 août 2015 au 29 janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973; LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 87
• Rédaction du 29 janvier 2017 au 2 mars 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 102 (M); Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
• Rédaction du 2 mars 2017 au 25 novembre 2018 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973; LOI n°2017-257 du 28 février 2017 - art. 50
• Rédaction du 25 novembre 2018 au 23 février 2022 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973; LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 102 (V); LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 24
• Rédaction du 23 février 2022 au 11 avril 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 108; LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 112; Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
• Rédaction depuis le 11 avril 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 22; Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973

Décrets liés (7)

• Décret n° 2016-384 du 30 mars 2016 fixant les conditions de délégation de l'exercice du droit de préemption urbain par les organes délibérants des organismes mentionnés à l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme (en vigueur)
• Décret n° 2017-1540 du 3 novembre 2017 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire (en vigueur)
• Décret n° 2018-70 du 7 février 2018 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Poitou-Charentes à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire (en vigueur)
• Décret n° 2018-71 du 7 février 2018 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Pays de la Loire à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire (en vigueur)
• Décret n° 2019-639 du 24 juin 2019 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Nouvelle-Aquitaine à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire (en vigueur)
• Décret n° 2019-1076 du 21 octobre 2019 autorisant l' Etablissement public de reconstruction et de développement de Mayotte à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire (en vigueur)
• Décret n° 2024-729 du 6 juillet 2024 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Guyane à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (24)

• Décret n°2016-384 du 30 mars 2016 (V)
• Décret n°2017-1540 du 3 novembre 2017 - art. 1 (V)
• Décret n°2018-70 du 7 février 2018 - art. 1 (V)
• Décret n°2018-71 du 7 février 2018 - art. 1 (V)
• Décret n°2019-639 du 24 juin 2019 - art. 1 (V)
• Décret n°2019-1076 du 21 octobre 2019 - art. 1 (V)
• Décret n°2024-729 du 6 juillet 2024 - art. 1 (V)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 696 (T)
• Code de l'urbanisme - art. L211-12 (Ab)
• Code de l'urbanisme - art. L211-3 (M)
• Code de l'urbanisme - art. L211-4 (M)
• Code de l'urbanisme - art. L211-5 (M)
• Code de l'urbanisme - art. L211-8 (Ab)
• Code de l'urbanisme - art. L211-9 (Ab)
• Code de l'urbanisme - art. L212-1 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L212-10 (Ab)
• Code de l'urbanisme - art. L212-2 (M)
• Code de l'urbanisme - art. L213-1 (M)
• Code de l'urbanisme - art. L240-1 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R*211-35 (Ab)
• Code de l'urbanisme - art. R*214-2 (Ab)
• Code de l'urbanisme - art. R211-5 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2122-22 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1594-0 G (VD)