Code de l'urbanisme · Article

Article L211-4

Article en vigueur depuis le 27 mars 2014.

Carte de l'article L211-4 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

Textes qui citent la rédaction actuelle (23)

  • Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 20 (V)
  • Loi n°82-1169 du 31 décembre 1982 - art. 9 (Ab)
  • Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 9 (V)
  • CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 696 (T)
  • Code de l'urbanisme - art. L210-1 (V)
  • Code de l'urbanisme - art. L211-2-3 (V)
  • Code de l'urbanisme - art. L211-2-4 (V)
  • Code de l'urbanisme - art. L211-3 (Ab)
  • Code de l'urbanisme - art. L212-2 (M)
  • Code de l'urbanisme - art. L213-1 (VD)
  • Code de l'urbanisme - art. L213-17 (M)
  • Code de l'urbanisme - art. L300-9 (V)
  • Code de l'urbanisme - art. R*211-36 (Ab)
  • Code de l'urbanisme - art. R211-4 (V)
  • Code de l'urbanisme - art. R211-6 (Ab)
  • Code de l'urbanisme - art. R213-21 (V)
  • Code de l'urbanisme - art. R213-24 (V)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. L303-2 (V)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. L304-1 (Ab)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. L615-10 (V)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. L741-1 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L2511-15 (VD)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1594-0 G (VD)
Source : base LEGI (Légifrance), Légifrance, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance. Les liens entre textes sont ceux de LEGI (« lien LEGI »), de leurs visas (« visa ») ou déduits d'un lien « modifie » / « abroge » (« succession »).