Code de l'urbanisme · Article

Article L213-11

Article en vigueur depuis le 23 février 2022.

Carte de l'article L213-11 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

Textes qui citent la rédaction actuelle (13)

  • Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 9 (V)
  • CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 696 (T)
  • Code de commerce - art. L145-46-1 (V)
  • Code de l'urbanisme - art. L211-2 (M)
  • Code de l'urbanisme - art. L211-5 (V)
  • Code de l'urbanisme - art. L212-2-2 (V)
  • Code de l'urbanisme - art. L212-3 (V)
  • Code de l'urbanisme - art. L213-12 (V)
  • Code de l'urbanisme - art. L311-3 (V)
  • Code de l'urbanisme - art. R213-16 (V)
  • Code de l'urbanisme - art. R213-17 (V)
  • Code de l'urbanisme - art. R213-18 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1594-0 G (VD)
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