Article L213-12

Article en vigueur depuis le 27 mars 2014.

Carte de l'article L213-12 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juin 1987 au 19 juillet 1991 (modifiée) — issue de : Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 26 (V) JORF 19 juillet 1985 en vigueur le 1er juin 1987; Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 8 () JORF 19 juillet 1985 en vigueur le 1er juin 1987; Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
• Rédaction du 19 juillet 1991 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
• Rédaction depuis le 27 mars 2014 (en vigueur) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973; LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 149

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de l'urbanisme - art. L211-5 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L212-3 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L218-10 (V)