Article L214-1-1

Article en vigueur depuis le 23 février 2022.

Carte de l'article L214-1-1 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 juin 2014 au 23 février 2022 (modifiée)
• Rédaction depuis le 23 février 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 110; LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 112

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

• Code de l'urbanisme - art. *R214-11 (V)
• Code de l'urbanisme - art. *R214-14 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L214-2 (VD)
• Code de l'urbanisme - art. R*214-4 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R*214-7 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R214-1 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R214-17 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R214-18 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R214-19 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L303-2 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2122-22 (V)