Code de l'urbanisme · Article
Article L214-2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
Carte de l'article L214-2 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (6)
- Rédaction du 3 janvier 1976 au 19 juillet 1985 (abrogé) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
- Rédaction du 3 août 2005 au 6 août 2008 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973; Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 58 () JORF 3 août 2005
- Rédaction du 6 août 2008 au 24 mars 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 101
- Rédaction du 24 mars 2012 au 20 juin 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 4; LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 5
- Rédaction du 20 juin 2014 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 - art. 17
- Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021 - art. 36
Textes qui citent la rédaction actuelle (3)
- Code de commerce - art. L145-2
- Code de l'urbanisme - art. *R214-11 (V)
- Code de l'urbanisme - art. *R214-16 (V)