Article L218-13

Article en vigueur depuis le 23 février 2022.

Carte de l'article L218-13 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 décembre 2019 au 23 février 2022 (modifiée)
• Rédaction depuis le 23 février 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 191

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de l'urbanisme - art. R218-20 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R218-21 (V)