Article L219-1

Article en vigueur depuis le 8 avril 2022.

Carte de l'article L219-1 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 août 2021 au 8 avril 2022 (modifiée)
• Rédaction depuis le 8 avril 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2022-489 du 6 avril 2022 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-729 du 6 juillet 2024 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Guyane à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°2024-729 du 6 juillet 2024 - art. 1 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L213-3 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L219-12 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L219-5 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L219-6 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R219-1 (V)