Article L219-7

Article en vigueur depuis le 8 avril 2022.

Carte de l'article L219-7 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 août 2021 au 8 avril 2022 (modifiée)
• Rédaction depuis le 8 avril 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2022-489 du 6 avril 2022 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-638 du 27 juin 2024 relatif aux modalités d'application du droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°2024-638 du 27 juin 2024 (V)
• Code de l'environnement - art. L321-27 (V)
• Code de l'environnement - art. L561-3 (VD)
• Code de l'urbanisme - art. L219-10 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L219-11-1 (V)