Article L230-4-1

Article abrogé, en vigueur du 16 juillet 2006 au 28 mars 2009.

Carte de l'article L230-4-1 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 16 juillet 2006 au 28 mars 2009 (abrogé) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973; Loi 2006-872 2006-07-13 art. 4 VIII JORF 16 juillet 2006