Code de l'urbanisme · Article

Article L240-2

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.

Carte de l'article L240-2 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (10)

Rédaction du 16 juillet 2006 au 28 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 15 () JORF 16 juillet 2006; Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Rédaction du 28 décembre 2007 au 19 février 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 51
Rédaction du 19 février 2009 au 28 mars 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-179 du 17 février 2009 - art. 3
Rédaction du 28 mars 2009 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 35
Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-872 du 4 août 2014 - art. 5
Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 4
Rédaction du 1er janvier 2020 au 23 février 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2019-552 du 3 juin 2019 - art. 14
Rédaction du 23 février 2022 au 29 décembre 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 49
Rédaction du 29 décembre 2023 au 22 février 2222 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2023-1269 du 27 décembre 2023 - art. 4 (V)
Rédaction depuis le 22 février 2222 (entrée en vigueur différée) — issue de : LOI n°2026-795 du 18 août 2026 - art. 1 (V)

Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions de la société SNCF Réseau (en vigueur)
Décret n° 2015-137 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de la SNCF et à la mission de contrôle économique et financier des transports (abrogé)
Décret n° 2015-138 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Mobilités (abrogé)