Article L240-3

Article en vigueur depuis le 20 janvier 2013.

Carte de l'article L240-3 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 16 juillet 2006 au 1er mai 2010 (modifiée) — issue de : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 15 () JORF 16 juillet 2006; Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
• Rédaction du 1er mai 2010 au 20 janvier 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 121
• Rédaction depuis le 20 janvier 2013 (en vigueur) — issue de : LOI n°2013-61 du 18 janvier 2013 - art. 6

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de l'urbanisme - art. L211-3 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3211-7-1 (Ab)