Article L300-3

Article en vigueur depuis le 1er avril 2019.

Carte de l'article L300-3 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 19 juillet 1985 au 7 janvier 1986 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973; Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 1 () JORF 19 juillet 1985
• Rédaction du 7 janvier 1986 au 1er octobre 2007 (abrogé) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
• Rédaction du 27 mars 2014 au 25 novembre 2018 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973; LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 167
• Rédaction du 25 novembre 2018 au 1er avril 2019 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973; LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 15
• Rédaction depuis le 1er avril 2019 (en vigueur) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973; Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art. 10