Article L300-6-2

Article en vigueur depuis le 19 août 2026.

Carte de l'article L300-6-2 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 25 octobre 2023 au 28 mai 2026 (modifiée)
• Rédaction du 28 mai 2026 au 19 août 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 35
• Rédaction depuis le 19 août 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-791 du 16 août 2026 - art. 20

Décrets liés (13)

• Décret n° 2024-676 du 3 juillet 2024 qualifiant de projet d'intérêt national majeur l'unité de fabrication de cellules et modules photovoltaïques de la société Holosolis à Hambach (en vigueur)
• Décret n° 2024-677 du 3 juillet 2024 qualifiant de projet d'intérêt national majeur l'usine de production de panneaux photovoltaïques de la société Carbon à Fos-sur-Mer (en vigueur)
• Décret n° 2024-704 du 5 juillet 2024 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'environnement en vue de favoriser l'implantation des installations industrielles vertes (en vigueur)
• Décret n° 2024-708 du 5 juillet 2024 qualifiant de projet d'intérêt national majeur l'usine de recyclage moléculaire des plastiques de la société Eastman à Saint-Jean-de-Folleville (en vigueur)
• Décret n° 2024-709 du 5 juillet 2024 qualifiant de projet d'intérêt national majeur l'usine de production de minerai de fer réduit et d'hydrogène de la société Gravithy à Fos-sur-Mer (en vigueur)
• Décret n° 2024-740 du 5 juillet 2024 qualifiant de projet d'intérêt national majeur l'extraction et la transformation de lithium par la société Imérys dans l'Allier (en vigueur)
• Décret n° 2024-957 du 25 octobre 2024 qualifiant de projet d'intérêt national majeur l'usine de production d'aciers spéciaux et de produits plats de la société Marcegaglia à Fos-sur-Mer (en vigueur)
• Décret n° 2025-915 du 5 septembre 2025 qualifiant de projet d'intérêt national majeur l'unité de conversion de nickel et de cobalt de la société Electro Mobility Materials Europe (EMME) en Gironde (en vigueur)
• Décret n° 2025-1181 du 8 décembre 2025 désignant l'autorité administrative compétente de l'Etat pour conduire la procédure de mise en compatibilité des documents de planification et d'urbanisme prévue à l'article L. 300-6-2 du code de l'urbanisme pour permettre la réalisation d'un projet industriel qualifié de projet d'intérêt national majeur (en vigueur)
• Décret n° 2026-302 du 21 avril 2026 relatif à la simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale et à l'accélération de certains projets (en vigueur)
• Décret n° 2026-573 du 29 juin 2026 qualifiant de projet d'intérêt national majeur l'extension du site industriel de production de munitions de l'entreprise KNDS Ammo France sur le site de La Chapelle Saint-Ursin dans le Cher (en vigueur)
• Décret n° 2026-597 du 6 juillet 2026 qualifiant de projet d'intérêt national majeur le projet E-CHO de développement de la plateforme multi-carburants durables de la société Elyse Energy dans le bassin de Lacq, dans les Pyrénées-Atlantiques (en vigueur)
• Décret n° 2026-980 du 23 octobre 2026 modifiant le code de l'environnement en vue de préciser les modalités de reconnaissance d'une raison impérative d'intérêt public majeur au stade de la déclaration d'utilité publique ou de la déclaration de projet (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (33)

• LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 27 (V)
• Décret n°2024-676 du 3 juillet 2024 (V)
• Décret n°2024-676 du 3 juillet 2024 - art. 1
• Décret n°2024-677 du 3 juillet 2024 (V)
• Décret n°2024-677 du 3 juillet 2024 - art. 1
• Décret n°2024-704 du 5 juillet 2024 (V)
• Décret n°2024-708 du 5 juillet 2024 (V)
• Décret n°2024-708 du 5 juillet 2024 - art. 1 (V)
• Décret n°2024-709 du 5 juillet 2024 (V)
• Décret n°2024-709 du 5 juillet 2024 - art. 1 (V)
• Décret n°2024-740 du 5 juillet 2024 (V)
• Décret n°2024-740 du 5 juillet 2024 - art. 1 (V)
• Décret n°2024-957 du 25 octobre 2024 (V)
• Décret n°2024-957 du 25 octobre 2024 - art. 1 (V)
• Décret n°2025-915 du 5 septembre 2025 (V)
• Décret n°2025-915 du 5 septembre 2025 - art. (V)
• Décret n°2025-915 du 5 septembre 2025 - art. (V)
• Décret n°2025-915 du 5 septembre 2025 - art. (V)
• Décret n°2025-915 du 5 septembre 2025 - art. 1 (V)
• Décret n°2025-1181 du 8 décembre 2025 (V)
• Décret n°2026-302 du 21 avril 2026 (V)
• Décret n°2026-573 du 29 juin 2026 (V)
• Décret n°2026-573 du 29 juin 2026 - art. 1 (V)
• Décret n°2026-597 du 6 juillet 2026 (V)
• Décret n°2026-597 du 6 juillet 2026 - art. (V)
• Décret n°2026-597 du 6 juillet 2026 - art. (V)
• Décret n°2026-597 du 6 juillet 2026 - art. 1 (V)
• Décret n°2026-980 du 23 octobre 2026 (V)
• Code de justice administrative - art. R311-5 (VD)
• Code de l'environnement - art. L411-2-1 (V)
• Code de l'urbanisme - art. D300-27-1 (V)
• Code de la défense. - art. L2332-10 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 279-0 bis A