Article L300-9

Article en vigueur depuis le 23 février 2022.

Carte de l'article L300-9 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 23 février 2022 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 21
• Code de l'urbanisme - art. L214-1-1 (V)