Article L311-4

Article en vigueur depuis le 25 novembre 2018.

Carte de l'article L311-4 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (12)

• Rédaction du 30 juin 1977 au 19 juillet 1985 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
• Rédaction du 19 juillet 1985 au 7 janvier 1986 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
• Rédaction du 7 janvier 1986 au 24 décembre 1986 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
• Rédaction du 24 décembre 1986 au 19 juillet 1991 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
• Rédaction du 19 juillet 1991 au 9 janvier 1993 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
• Rédaction du 9 janvier 1993 au 5 février 1995 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
• Rédaction du 5 février 1995 au 1er janvier 1997 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
• Rédaction du 1er janvier 1997 au 1er avril 2001 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
• Rédaction du 1er avril 2001 au 28 mars 2009 (modifiée) — issue de : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 7; Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
• Rédaction du 28 mars 2009 au 1er mars 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 43; LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 28 (V)
• Rédaction du 1er mars 2012 au 25 novembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 28 (V)
• Rédaction depuis le 25 novembre 2018 (en vigueur) — issue de : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 9

Décrets liés (2)

• Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature (abrogé)
• Décret n°85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (15)

• Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 - art. Annexe III (Ab)
• Décret n°85-453 du 23 avril 1985 - art. 2 (M)
• LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 - art. 21 (V)
• LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 - art. 9 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L211-1 (M)
• Code de l'urbanisme - art. L311-5 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L311-7 (VD)
• Code de l'urbanisme - art. L332-30 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R*311-3 (M)
• Code de l'urbanisme - art. R*311-32 (Ab)
• Code de l'urbanisme - art. R*431-23 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R211-1 (M)
• Code de l'urbanisme - art. R332-41 (VD)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5112-6-1 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2122-22 (V)