Article L312-4

Article en vigueur depuis le 25 août 2021.

Carte de l'article L312-4 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 13 novembre 1973 au 19 juillet 1985 (abrogé) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
• Rédaction du 25 novembre 2018 au 25 août 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 1; Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
• Rédaction depuis le 25 août 2021 (en vigueur) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973; LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 208

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Code de commerce - art. L752-2 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L312-5 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L312-7 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L312-8 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L321-23 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L340-1 (M)
• Code de l'urbanisme - art. L422-3-1 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 150 ME (V)