Article L313-11

Article en vigueur depuis le 13 novembre 1973.

Carte de l'article L313-11 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 13 novembre 1973 (en vigueur) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code du patrimoine. - art. L641-1 (VD)