Article L313-3

Article abrogé, en vigueur du 19 octobre 1985 au 1er octobre 2007.

Carte de l'article L313-3 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 novembre 1973 au 19 juillet 1985 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
• Rédaction du 19 octobre 1985 au 1er octobre 2007 (abrogé) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973

Décrets liés (1)

• Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (20)

• Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 3 (V)
• Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 38-1 (Ab)
• CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. L24-1 (V)
• Code de commerce. - art. L145-18 (M)
• Code de commerce. - art. L145-6 (M)
• Code de commerce. - art. L911-9 (M)
• Code de commerce. - art. L921-9 (M)
• Code de commerce. - art. L931-12 (M)
• Code de commerce. - art. L941-12 (M)
• Code de commerce. - art. L951-8 (M)
• Code de l'urbanisme - art. L313-14 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L313-4 (M)
• Code de l'urbanisme - art. L313-5 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L313-6 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L313-7 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R*322-32 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R313-25 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-4 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-73 (M)
• Code du patrimoine. - art. L641-1 (VD)