Article L313-4

Article en vigueur depuis le 11 avril 2024.

Carte de l'article L313-4 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 13 novembre 1973 au 19 juillet 1985 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
• Rédaction du 19 juillet 1985 au 14 décembre 2000 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
• Rédaction du 14 décembre 2000 au 1er octobre 2007 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
• Rédaction du 1er octobre 2007 au 25 novembre 2018 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
• Rédaction du 25 novembre 2018 au 11 avril 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 202 (V); Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
• Rédaction depuis le 11 avril 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 2; Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973

Arrêtés liés (6)

• Arrêté du 1er août 2014 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat (abrogé, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 28 octobre 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives dans les domaines de l'écologie, du développement durable, des transports, de l'énergie et du logement (en vigueur)
• Arrêté du 16 mars 2022 portant révision du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat (en vigueur)
• Arrêté du 5 avril 2024 portant modification de l'arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat (en vigueur)
• Arrêté du 28 mai 2025 portant modification de l'arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal (en vigueur)
• Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (39)

• Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 3 (V)
• Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 38-1 (Ab)
• ARRÊTÉ du 1er août 2014 - art. Annexe (Ab)
• Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 19
• Arrêté du 22 mai 2023 - art. (V)
• Arrêté du 22 mai 2023 - art. 50-B (V)
• LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 2
• LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 3
• CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. L24-1 (V)
• Code de commerce - art. L145-18 (V)
• Code de commerce - art. L145-6 (V)
• Code de commerce - art. L911-9 (V)
• Code de commerce - art. L921-9 (VT)
• Code de commerce - art. L931-12 (V)
• Code de commerce. - art. L941-12 (M)
• Code de commerce. - art. L951-8 (M)
• Code de l'urbanisme - art. L313-14 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L313-4-1 (M)
• Code de l'urbanisme - art. L313-5 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L313-6 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L313-7 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R*123-19 (M)
• Code de l'urbanisme - art. R*312-1 (Ab)
• Code de l'urbanisme - art. R*313-24 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R*322-32 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R*421-14 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R*421-28 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R*431-14 (VD)
• Code de l'urbanisme - art. R*433-1 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R211-1 (M)
• Code de l'urbanisme - art. R313-25 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-6-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L126-17 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L352-1
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R*321-12 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-4 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-73 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R325-1 (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 199 tervicies (V)