Article L313-4-2

Article en vigueur depuis le 25 novembre 2018.

Carte de l'article L313-4-2 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 19 octobre 1985 au 1er octobre 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 16 () JORF 19 octobre 1985; Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
• Rédaction du 1er octobre 2007 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
• Rédaction du 27 mars 2014 au 25 novembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 70; Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
• Rédaction depuis le 25 novembre 2018 (en vigueur) — issue de : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 202 (V); Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 24 (V)
• Code de commerce - art. L145-18 (V)
• Code de commerce - art. L145-6 (V)
• Code de commerce - art. L911-9 (V)
• Code de commerce - art. L921-9 (VT)
• Code de commerce - art. L931-12 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R313-28 (V)