Code de l'urbanisme · Article

Article L314-2

Article en vigueur depuis le 11 avril 2024.

Carte de l'article L314-2 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Textes qui citent la rédaction actuelle (19)

  • Loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 - art. 19 (VT)
  • Loi n°87-1132 du 31 décembre 1987 - art. 2 (V)
  • Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 5 (V)
  • LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 44
  • LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 9
  • Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L523-5 (V)
  • Code de l'urbanisme - art. L313-5 (V)
  • Code de l'urbanisme - art. L314-5 (VD)
  • Code de l'urbanisme - art. L314-8 (M)
  • Code de l'urbanisme - art. L314-9 (M)
  • Code de l'urbanisme - art. L322-12 (Ab)
  • Code de l'urbanisme - art. L322-13 (V)
  • Code de l'urbanisme - art. L322-16 (Ab)
  • Code de l'urbanisme - art. L730-3 (VT)
  • Code de l'urbanisme - art. R*315-2 (Ab)
  • Code de l'urbanisme - art. R314-1 (Ab)
  • Code de l'urbanisme - art. R322-45 (Ab)
  • Code de l'urbanisme - art. R322-49 (Ab)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. L632-2 (V)
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