Article L314-5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

Carte de l'article L314-5 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 13 novembre 1973 au 19 juillet 1985 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
• Rédaction du 19 juillet 1985 au 14 décembre 2000 (modifiée) — issue de : Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 17 () JORF 19 juillet 1985; Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
• Rédaction du 14 décembre 2000 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
• Rédaction depuis le 1er janvier 2015 (en vigueur) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973; ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art. 5

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de l'urbanisme - art. L314-2 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L314-6 (VD)
• Code de l'urbanisme - art. R314-5 (Ab)