Article L314-7

Article en vigueur depuis le 19 juillet 1985.

Carte de l'article L314-7 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 novembre 1973 au 19 juillet 1985 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
• Rédaction depuis le 19 juillet 1985 (en vigueur) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973; Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 17 () JORF 19 juillet 1985

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 44
• Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L523-4 (V)