Article L318-5

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2016.

Carte de l'article L318-5 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 13 novembre 1973 au 1er janvier 1977 (abrogé) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
• Rédaction du 14 décembre 2000 au 30 décembre 2016 (modifiée) — issue de : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 186 () JORF 14 décembre 2000; Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
• Rédaction depuis le 30 décembre 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-1888 du 28 décembre 2016 - art. 80; Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973

Décrets liés (2)

• Décret n°2001-343 du 19 avril 2001 pris pour l'application du d du 4° de l'article 261 D du code général des impôts et relatif à l'imposition à la TVA des prestations d'hébergement fournies dans les villages résidentiels de tourisme (abrogé)
• Décret n° 2026-966 du 19 octobre 2026 précisant les modalités d'application de l'article 28 de la loi n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• Décret n°2001-343 du 19 avril 2001 - art. 1 (Ab)
• LOI n°2026-201 du 20 mars 2026 - art. 28 (V)
• Décret n°2026-966 du 19 octobre 2026 (V)
• Décret n°2026-966 du 19 octobre 2026 - art. 2 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L318-6 (Ab)
• Code de l'urbanisme - art. L318-7 (Ab)
• Code du tourisme. - art. L322-1 (V)
• Code du tourisme. - art. R323-1 (Ab)
• Code général des impôts, CGI. - art. 199 decies F (P)
• Code général des impôts, CGI. - art. 261 D (VT)