Article L318-8-2

Article en vigueur depuis le 25 août 2021.

Carte de l'article L318-8-2 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 25 août 2021 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 18
• Code de l'urbanisme - art. L300-8 (V)
• Code de l'énergie - art. L141-5-3 (VD)