Article L32-10-1

Article en vigueur depuis le 9 août 2015.

Carte de l'article L32-10-1 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 9 août 2015 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de l'urbanisme - art. L321-23 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L321-29 (V)