Article L321-13

Article en vigueur depuis le 10 septembre 2011.

Carte de l'article L321-13 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 10 septembre 2011 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2025-242 du 17 mars 2025 relatif aux établissements publics fonciers de l'Etat, aux établissements publics d'aménagement et aux établissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°2025-242 du 17 mars 2025 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L321-10 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L321-3 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L321-6 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L321-7 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1040 (V)