Article L321-22

Article en vigueur depuis le 10 septembre 2011.

Carte de l'article L321-22 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 10 septembre 2011 (en vigueur)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 11 septembre 2012 portant application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 321-9 et de l'article L. 321-22 du code de l'urbanisme (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 23 juin 2017 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2012 portant application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 321-9 et de l'article L. 321-22 du code de l'urbanisme (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2016-1865 du 23 décembre 2016 relatif à l'Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Arrêté du 11 septembre 2012 - art. 1 (V)
• Décret n°2016-1865 du 23 décembre 2016 - art. 5 (VD)
• Arrêté du 23 juin 2017 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L321-21 (VD)
• Code de l'urbanisme - art. L321-36-4 (VD)