Article L321-29

Article en vigueur depuis le 25 novembre 2018.

Carte de l'article L321-29 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 10 septembre 2011 au 27 mars 2014 (modifiée)
• Rédaction du 27 mars 2014 au 6 août 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 66
• Rédaction du 6 août 2015 au 16 octobre 2015 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-980 du 31 juillet 2015 - art. 1 (V)
• Rédaction du 16 octobre 2015 au 25 novembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 18
• Rédaction depuis le 25 novembre 2018 (en vigueur) — issue de : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 4

Arrêtés liés (7)

• Arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 30 juin 2026 fixant la liste des établissements publics mentionnés aux articles R. 122-3 et R. 122-6 du code de l'environnement (en vigueur)
• Arrêté du 5 avril 2024 portant modification de l'arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat (en vigueur)
• Arrêté du 1er août 2014 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat (abrogé, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 28 mai 2025 portant modification de l'arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat (en vigueur)
• Arrêté du 28 octobre 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives dans les domaines de l'écologie, du développement durable, des transports, de l'énergie et du logement (en vigueur)
• Arrêté du 16 mars 2022 portant révision du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat (en vigueur)

Décrets liés (3)

• Décret n° 2015-980 du 31 juillet 2015 relatif à l'établissement public Grand Paris Aménagement (en vigueur)
• Décret n° 2019-498 du 22 mai 2019 relatif aux aides de l'Agence nationale de l'habitat (en vigueur)
• Décret n° 2025-242 du 17 mars 2025 relatif aux établissements publics fonciers de l'Etat, aux établissements publics d'aménagement et aux établissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (15)

• Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 29-11 (V)
• Décret n°2015-980 du 31 juillet 2015 - art. 3 (VD)
• LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 102 (V)
• Décret n°2019-498 du 22 mai 2019 - art. 1
• Décret n°2019-498 du 22 mai 2019 - art. 2
• Arrêté du 22 mai 2023 - art. 15-J (V)
• Décret n°2025-242 du 17 mars 2025 - art. 27 (V)
• Arrêté du 30 juin 2026 - art. 1 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L321-1-1 (M)
• Code de l'urbanisme - art. R*321-1 (T)
• Code de l'urbanisme - art. R321-1 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R321-2 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-12 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-13 (M)
• Livre des procédures fiscales - art. L135 B (VD)