Article L321-33

Article en vigueur depuis le 2 mars 2017.

Carte de l'article L321-33 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 10 septembre 2011 au 6 août 2015 (modifiée)
• Rédaction du 6 août 2015 au 16 octobre 2015 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-980 du 31 juillet 2015 - art. 1 (V)
• Rédaction du 16 octobre 2015 au 2 mars 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 18
• Rédaction depuis le 2 mars 2017 (en vigueur) — issue de : LOI n°2017-257 du 28 février 2017 - art. 48 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2015-980 du 31 juillet 2015 relatif à l'établissement public Grand Paris Aménagement (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• DÉCRET n°2015-980 du 31 juillet 2015 - art. 4 (VD)
• LOI n°2017-257 du 28 février 2017 - art. 48 (V)