Article L321-36-3

Article en vigueur depuis le 8 août 2025.

Carte de l'article L321-36-3 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 16 octobre 2015 au 25 novembre 2018 (modifiée)
• Rédaction du 25 novembre 2018 au 8 août 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 4
• Rédaction depuis le 8 août 2025 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2025-453 du 23 mai 2025 - art. 1

Décrets liés (2)

• Décret n° 2016-1865 du 23 décembre 2016 relatif à l'Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane (en vigueur)
• Décret n° 2017-341 du 15 mars 2017 relatif à l'Etablissement public de reconstruction et de développement de Mayotte (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2016-1865 du 23 décembre 2016 - art. 3 (VD)
• Décret n°2017-341 du 15 mars 2017 - art. 3 (M)
• Code de l'urbanisme - art. R321-6 (V)