Code de l'urbanisme · Article

Article L321-36-6-1

Article abrogé, en vigueur du 2 mars 2017 au 8 août 2025.

Carte de l'article L321-36-6-1 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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